Tout arrive, même des bonnes nouvelles du Luxembourg sur la fiscalité !
8 juillet 2013 par Guillaume Prieur - Vue(s) d'Europe
Les déconvenues s’accumulent pour la Commission européenne ! Nous ne parlons pas ici de l’espionnage à grande échelle dont l’Europe aurait été la cible de part de ses « amis » américains pendant de longs mois. A coup sûr, ce scandale aurait sans doute pu justifier des réactions moins timides de la part du Président de la Commission européenne et un ajournement des négociations commerciales entre l’Europe et les Etats-Unis afin de restaurer un climat de confiance peu compatible avec ces pratiques de barbouzes.
Non, nous voulons parler de la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne qui a validé le 27 juin dernier la taxe prélevée sur les télécoms pour financer France Télévisions.
Un petit rappel des faits s’impose : la Commission européenne contestait le droit pour un Etat de mettre en place tout type de taxe sur les fournisseurs d’accès à Internet car, selon sa lecture de la législation communautaire, seules « des taxes administratives peuvent être imposées aux fournisseurs de services de communications électroniques afin de financer les activités de l’autorité réglementaire nationale en matière de gestion du système d’autorisation et d’octroi de droits d’utilisation ». De fait, le financement du service public ne rentre pas dans ce cadre.
Cette analyse à la fois très stricte et très libérale a volé en éclat. Les juristes de la Cour ont au contraire considéré que la taxe française était en rapport avec l’activité des opérateurs, qui consiste à fournir des services de communications électroniques aux usagers finals et doit être regardé comme parfaitement compatible avec le droit de l’Union.
C’est évidemment une bonne nouvelle pour France Télévisions qui a enfin l’assurance que cette ressource, qui s’élève tout de même à 250 millions d’€, pourra continuer à lui être versée. Cette décision est aussi la porte ouverte à ce que le financement de la création puisse se moderniser, en y intégrant de nouveaux opérateurs.
Depuis plus d’un an, la Commission s’obstinait à refuser de valider un dispositif voté à l’unanimité par le Parlement français visant à empêcher le contournement irrégulier par certains fournisseurs d’accès à Internet de la taxe qu’ils doivent au CNC au titre de leurs activités de distribution de services de télévision. Chaque mois, l’inertie de la Commission avait fait perdre plus de 11 millions d’€ au CNC qui ont été de fait détournés du financement de la création.
Avec cette décision de la Cour de justice, aucun obstacle n’existe désormais à ce que la France puisse imposer la réforme de sa taxe sur la distribution des services de télévision.
Cette décision va faire jurisprudence et ouvrir la voie à de nouvelles réflexions, en France et ailleurs en Europe, sur une modernisation de la fiscalité culturelle.
Quant à la Commission européenne, elle va devoir réviser la logique qu’elle avait essayé d’imposer à tous, une logique restrictive et archaïque qui interdisait de fait d’intégrer les nouveaux acteurs au financement de la création.
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